Commission de délimitation des circonscriptions électorales

La loi sur l’Assemblée législative (Nova Scotia House of Assembly Act) exige la création d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales indépendante pour faire des recommandations sur les limites et les noms de toutes les circonscriptions électorales provinciales de la Nouvelle-Écosse. En 2017, la Commission sur la représentation effective des électeurs acadiens et afro-néo-écossais (la Commission sur la représentation effective des électeurs) a été établie et a présenté un certain nombre de recommandations qui respectaient le processus de création des limites des circonscriptions électorales provinciales.

En se basant sur le rapport et les recommandations de la Commission de 2017, l’Assemblée législative, par l’entremise de son comité spécial, a nommé la Commission de délimitation  des circonscriptions électorales de 2018-2019 (la Commission) et formulé son mandat. Ce mandat décrit clairement les critères pour procéder à la révision des limites des circonscriptions électorales en Nouvelle-Écosse en portant une attention particulière à la représentation effective et à l’application pratique des recommandations de la Commission sur la représentation effective des électeurs.